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Décret tertiaire : quelles sont vos obligations pour réduire votre consommation énergétique

Depuis le 1er janvier 2024, le décret tertiaire est entré en application. Ce texte de loi qui vise à réduire l’empreinte carbone des bâtiments d’activités tertiaires, contraint les entreprises à opérer d’importantes modifications dans leur fonctionnement. Frédéric Terrienne, chef de projet Bâtiments chez EDF, met en évidence les 5 points essentiels pour bien comprendre le décret tertiaire.

1. Un objectif de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires

Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), habituellement appelé « décret tertiaire », est une nouvelle réglementation qui impose la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire à l’horizon 2050.

Promulgué en juillet 2019 pour appliquer la loi ELAN, le décret tertiaire s’applique à tout bâtiment ou local d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m².

2. Des obligations pour les propriétaires et les occupants du bâtiment

« Il y a deux niveaux d’obligations pour les entreprises, précise Frédéric Terrienne. La première consiste à déclarer annuellement son patrimoine et ses consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). La seconde est de réduire et maîtriser ses consommations. »

La réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments s’évalue :

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et occupants des bâtiments devront améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Ils devront aussi installer des équipements performants et faire évoluer le comportement des occupants en faveur de la réduction des consommations.

3. Un calendrier précis pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires

Depuis 2022, le suivi des consommations est obligatoire auprès de la plateforme OPERAT gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). « Même si la première échéance (2030) paraît encore lointaine, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent s’engager dès maintenant, indique le chef de projet Bâtiments. Chaque étape prend du temps : un audit énergétique peut demander environ six mois, la prise de décision quelques mois supplémentaires, puis la mise en œuvre des actions entre trois et six mois, etc. On arrive vite en 2026-2027 ! Plus l’entreprise tarde et plus il sera difficile de mettre en place des actions correctives si nécessaire. » 

Il y a deux objectifs derrière ce calendrier : se mettre en conformité, et anticiper ou éviter un déménagement d’entreprise si la réduction de la consommation d’énergie s’avère trop complexe à mettre en œuvre.

4. Des économies possibles à long terme

Dans un premier temps, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments occasionneront des investissements plus ou moins importants selon l’état des locaux. Mais, à long terme, les économies d’énergie générées permettront d’amortir les sommes investies.

EDF propose par exemple des prestations d’audit énergétique dont l’objectif est d’identifier les problèmes structurels des bâtiments en termes d’isolation, de ventilation, de chauffage… « Notre expert se déplace sur site pour inspecter les locaux et préconiser des travaux d’amélioration énergétique. Certains peuvent être financés par des aides à la rénovation énergétique mises en place par l’État. » C’est le cas du dispositif de l’Ademe, des prêts éco-énergie ou des aides fiscales, mais aussi des certificats d’économies d’énergie (tous les dispositifs sont détaillés ici).

5. Un accompagnement pour répondre aux exigences du décret

En tant que prestataire, « EDF intervient à deux niveaux d’accompagnement. Le premier consiste à proposer une plateforme de management énergétique qui leur permet de suivre et analyser la courbe de charge en énergie (électricité et gaz), mais aussi de transmettre automatiquement les consommations vers OPERAT. Le client gagne ainsi du temps sur ses télédéclarations tout en ayant un outil pour optimiser ses consommations. »

Sur la plateforme iBoard, l’entreprise peut également suivre la mise en place des actions de maîtrise et de réduction des consommations. « Le deuxième niveau d’accompagnement consiste à aider le client à déterminer quelles actions permettront d’atteindre ses objectifs dans les temps. » 

Pour cela, un Energy Manager intervient à distance pour auditer la consommation du client : le fonctionnement des installations, les pics de puissance, les incohérences de consommation… « Par exemple, si l’on détecte que le chauffage fonctionne le week-end alors qu’il n’y a personne dans les bureaux, on sait qu’il y a un réglage à optimiser. »

L’intervention de l’Energy Manager peut être complétée d’un audit énergétique sur place pour évaluer les travaux à entreprendre. « Ces prestations sont accessibles aux entreprises qu’elles soient clientes chez EDF pour leur fourniture d’énergie ou non, précise l’expert. Mais le client reste toujours maître d’œuvre des actions à mettre en place. »

Se mettre en conformité avec le décret tertiaire peut freiner les entreprises devant la complexité des démarches ou le temps à y consacrer. Pour Frédéric Terrienne « se lancer est pourtant primordial pour rester compétitif et faire des économies d’énergie. Les entreprises qui candidatent à des appels d’offres ou qui ont une politique RSE forte ont aussi tout intérêt à s’engager dans la démarche. » Par ailleurs, l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est essentielle pour la valorisation du patrimoine immobilier de votre entreprise.

https://kzn-avocatenvironnement.fr/avocat-droit-de-lenergie/decret-tertiaire-10-points-clefs-pour-tout-comprendre