Décret tertiaire : le guide

Le « décret tertiaire » impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Quelles entreprises sont concernées par le décret tertiaire ? Quelles sont les obligations et les sanctions en cas de manquement ? La mise en conformité de vos bâtiments ne sera pas sans conséquence pour les entreprises.

Le décret tertiaire désigne en fait le décret n°2019-711 du 23 juillet 2019 imposant des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans la stratégie plus globale de transition écologique et de décarbonation de l’énergie initiée avec les lois Grenelle en 2009 et 2010. Il met notamment en application l’article 175 de la loi Élan de 2018.

De nombreuses entreprises vont être contraintes d’effectuer des travaux de rénovation énergétique pour éviter le déménagement de l’entreprise à cause du décret tertiaire.

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² ou les établissements mixtes d’activités tertiaires et non-tertiaires (dans ce cas, seule la surface dédiée aux activités tertiaires est prise en compte).

La responsabilité de la mise en conformité relève du propriétaire du bâtiment, du bailleur ou du locataire en fonction de ce qui est inscrit dans le bail. Attention, un locataire exerçant des activités tertiaires dans un local de moins de 1000 m² intégré dans un bâtiment ou un site de plus de 1000 m² doit aussi se conformer au dispositif. Ce serait par exemple le cas si vous recourez à de la location de bureaux à Saint-Herblain.

Concrètement, chaque année, les entreprises assujetties devront déclarer les éléments concernant leurs locaux (surface, activité, consommation annuelle) sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe.

Le décret tertiaire fixe des paliers d’objectifs d’amélioration de la performance énergétique selon deux méthodes au choix des entreprises.

Les consommations annuelles d’énergie finale doivent être réduites en pourcentage par rapport à une consommation de référence. La réduction doit être de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050.

La consommation de référence est celle constatée pour une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2020, pondérée par les variations climatiques.

Plusieurs arrêtés complétant le décret tertiaire fixent des objectifs de consommation en valeur absolue exprimée en kWh/m²/an. Les économies d’énergie à atteindre sont fixées par plusieurs arrêtés « Valeurs absolues » en fonction des bâtiments (bureaux, enseignement, hôtellerie…).

Les modalités d’ajustement et les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre ont été établis dans l’arrêté « Méthodes » du 10 avril 2020.

Les entreprises assujetties sont soumises à deux obligations : la déclaration annuelle des consommations et l’atteinte des objectifs décennaux. En cas de non-déclaration, une mise en demeure sera envoyée dans les 3 mois et rendue publique si elle n’est pas suivie d’effet.

Si l’entreprise ne réduit pas suffisamment ses niveaux de consommation, elle devra payer une amende de 7500 € (1500 € pour les personnes physiques).

Selon l’Ademe, plus de 80 % des entreprises devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour réduire leurs consommations d’énergie. Ne tardez donc pas à mettre en place un plan d’action pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire !